Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°15
(mercredi 18 juin 2025)
Déposé par : Le Gouvernement
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion, ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à supprimer les mots "en faisant du retraitement et du recyclage des combustible usés leur principal mode de gestion ».
En effet, cette phrase est déjà satisfaite dans la mesure où l’alinéa prévoit déjà que la France se dote d’installations de recyclage et de fabrication de MOx et que le code l’environnement prévoit déjà que le retraitement doit être favorisé .
De plus la portée juridique de cette phrase est ambiguë, dans le cas de l’indisponibilité technique des installations. Il est donc préférable de supprimer cette disposition