Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°447
(jeudi 19 juin 2025)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« définitive »
le mot :
« irréversible ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.