Fabrication de la liasse

Amendement n°94

Déposé le mercredi 11 juin 2025
Irrecevable 40
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Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Nicolas Ray

Nicolas Ray

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Eric Liégeon

Eric Liégeon

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Sylvie Dezarnaud

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Philippe Juvin

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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

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