- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie (n°463)., n° 1522-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, à la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 et à la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, les mots : « ou L. 446‑15 » sont remplacés par les mots : « , L. 446‑15 ou L. 812‑1 » ;
« 2° Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une commune et son groupement peuvent participer conjointement au capital d’une même société anonyme ou d’une même société par actions simplifiée. »
« 3° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables ou la réalisation d’équipements de distribution par réseau d’énergie thermique majoritairement renouvelable et de récupération ou la production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d’une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d’un groupement limitrophe. »
« 4° Après la quatrième phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après la cinquième phrase de l’article L. 3231‑6 et après la dernière phrase du 14° de l’article L. 4211‑1, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5, la durée des avances en compte courant peut être portée par la collectivité territoriale ou son groupement à sept ans, renouvelable une fois, pour toute réalisation d’équipements de distribution par réseau d’énergie thermique majoritairement renouvelable et de récupération. »
Le présent amendement vise à rétablir l’article 17 tel qu’issu des travaux du Sénat mais agrémentée d’une solution viable pour permettre aux collectivités locales de renforcer leurs efforts sur le développement des réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables et de récupération.
Cette avancée va de pair avec la volonté d’exploiter au maximum l’économie de la production de chaud et de froid par le développement de productions nationales de chaleur et de froid renouvelables d’au moins 297 térawattheures (TWh), de biocarburants d’au moins 50 TWh et de biogaz d’au moins 60 TWh à l’horizon 2030.
Il est de bon sens de souhaiter un développement massif de la production de chaud et de froid tout en permettant un développement massif des réseaux de distribution de chaud et de froid.
La suppression de cet article est injustement fondée sur un caractère non programmatique. Or, il est de demande croissante des collectivités locales de pouvoir renforcer leur action dans les sociétés anonymes ou sociétés par actions simplifiées dont l’objet social est la production d’énergie renouvelable ou l’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Une telle accélération permettra de dynamiser l’enracinement local des projets et d’atténuer les résistances locales et d’inclure enfin les projets d’hydrogène renouvelable et bas carbone dans un cadre identique à celui existant pour les projets d’électricité ou de gaz renouvelables.
La décarbonation des collectivités locales sera ainsi facilitée par la mise à disposition d’un outil supplémentaire afin de multiplier les réseaux de chaleur alimentant, notamment, des bâtiments publics.
Tel est le sens de cet amendement.