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I. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 5422‑20, les mots : « ou d’agrément » sont supprimés ;

2° L’article L. 5422‑20‑1 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

b) Après le mot : « financière », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « et le délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ;

2° À l’article L. 5422‑20‑2 et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ;

3° La seconde phrase du second alinéa de l’article L. 5422‑22 est supprimée.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement reprend l'article 3 de la proposition de loi visant à protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors, portée par notre groupe LIOT en mai 2024, et adoptée en commission, avant la dissolution. 

Il vise à desserrer l’encadrement de la négociation des accords relatifs à l’assurance chômage, afin de favoriser et mieux respecter le dialogue social. Depuis 2019, le Gouvernement a trop souvent contourné ou rendu difficile les négociations relatives à l'assurance chômage, en s'appuyant sur des documents de cadrage trop contraignants et impossibles à satisfaire. 

Cet amendement prévoit, d’une part, de substituer au document de cadrage, un document « d’orientation », moins contraignant, sur le modèle du document d’orientation prévu à l’article L. 1 du code du travail et, d’autre part, de supprimer la possibilité pour le Premier ministre de ne pas agréer un accord conclu entre les partenaires sociaux.

Par conséquent, il supprime la possibilité pour le Premier ministre de prendre un décret de carence en cas de non-agrément de l’accord trouvé par les partenaires sociaux. Cette possibilité reste réservée à la seule situation d’échec du dialogue social.

Enfin, afin de desserrer la contrainte du futur document d’orientation en comparaison avec l’actuel document de cadrage, il prévoit que le document d’orientation ne précise plus, comme aujourd'hui, d’objectifs d’évolution des règles d’indemnisation, mais se cantonne à détailler les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fonde la trajectoire financière et le délai dans lequel la négociation doit aboutir.