- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social, n° 1526
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le le 1er janvier 2026, un rapport présentant une évaluation détaillée des effets des mesures paramétriques du système de retraite issues des réformes successives intervenues depuis 1993.
Ce rapport expose notamment :
1° Les conséquences de ces évolutions sur l’emploi des jeunes, en particulier en matière d’insertion professionnelle, de formation et de stabilité de l’emploi ;
2° Les effets constatés sur l’emploi des travailleurs âgés, en incluant le taux d’emploi des seniors, les conditions de maintien en emploi, les politiques de gestion des fins de carrière et les dispositifs de transition vers la retraite ;
3° Une analyse différenciée selon les secteurs d’activité et les catégories socioprofessionnelles, en vue de repérer les éventuels écarts ou inégalités induits ;
4° Le cas échéant, les mesures d’accompagnement mises en œuvre ou envisagées pour limiter les impacts négatifs constatés.
Ce rapport donne lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat.
Le problème n'est pas tant de faire travailler les seniors plus longtemps mais que les jeunes commencent à travailler plus tôt. Depuis les premières réformes paramétriques (augmentation de la durée de cotisation, de l'âge légal de départ et de l'âge du taux plein sans décote) le taux d'emploi des 50-64 ans a augmenté sensiblement (de 44,3 % en 1993 à 66,8 % en 2023, soit + 22,5 %) tandis que le taux d'emploi des 15-24 ans n'étant pas en apprentissage a chuté (de 28,6 % en 1993 à 21,2 % en 2023, soit - 7,4 %).
Le présent amendement demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le 1er janvier 2026, un rapport détaillant les conséquences de la modification des mesures paramétriques du système de retraite (augmentation de la durée de cotisation, de l’âge légal de départ et de l’âge du taux plein sans décote) en ce qui concerne ses répercussions sur l’emploi des jeunes et des seniors.