Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Emmanuel Taché de la Pagerie

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Laure Lavalette

Laure Lavalette

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de madame la députée Sandra Delannoy

Sandra Delannoy

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« six mois précédents »

les mots : 

« deux années précédentes ».

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit une expérimentation créant des contrats de valorisation de l’expérience pouvant être conclus entre toute entreprise et tout demandeur d’emploi qui :
•⁠ ⁠Est âgée d’au moins 60 ans, ou d’au moins 57 ans si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit ;
•⁠ ⁠Est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi ;
•⁠ ⁠Ne peut pas bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire, sauf exceptions (marins ; artistes du ballet relevant de l’Opéra de Paris ; mineurs ; officiers et militaires non officiers) ;
•⁠ ⁠N’a pas été employée au sein de cette entreprise ou, le cas échéant, au sein d’une entreprise appartenant au même groupe, au cours des 6 mois précédents.

L’instauration d’un délai de carence est nécessaire mais la durée de six mois est insuffisante car un tel délai ne permet pas d’écarter tout effet d’aubaine. Ainsi, cet amendement propose d’étendre ce délai à deux ans.