Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :
« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l'alinéa 8, ajouter les mots :
« Afin de décourager l’exercice de la liberté de manifester ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à révéler la véritable nature de cette proposition de loi.