Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations, n° 1550
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 14 janvier 2026)
Corentin Le Fur
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« La personne physique coupable »
les mots :
« Les personnes physiques coupables ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« encourt »
le mot :
« encourent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.