Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mardi 12 mai 2026)
Lionel Duparay
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteÀ la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».
Exposé sommaire
L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures.
Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion.
Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l’examen.
Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.