- Texte visé : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel, n° 1560
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Lionel Duparay
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Droite Républicaine
Lien vers sa fiche complèteSubstituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants :
« c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« « Les agents sportifs, y compris la personne morale qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession, les associations et les sociétés sportives, ainsi que les organes des fédérations et de leurs ligues professionnelles, sont tenus de communiquer à l’organisme mentionné au même premier alinéa toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. Cet organisme peut également demander à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique quelconque avec l’association ou une société sportive ou un agent sportif, y compris la personne morale qu’il contrôle, directement ou indirectement, ou dont il est le préposé, de lui communiquer toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » »
Cet amendement modifie la rédaction du sixième alinéa de l’article L. 132‑2 du code du sport relatif aux pouvoirs de contrôle des directions nationales de contrôle et de gestion sur les agents sportifs, pour :
a) étendre l’obligation de communication à la DNCG de « toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions. » Aujourd’hui, cette obligation de communication, s’applique aux agents sportifs, aux associations et aux sociétés sportives. L’amendement propose que cette obligation de communication s’applique également aux personnes morales qu’ils contrôlent, directement ou indirectement, ou dont ils sont préposés pour l’exercice de leur profession ;
b) prévoir que la DNCG peut solliciter la communication de toute information ou tout document nécessaire à l’accomplissement de ses missions auprès de toute personne physique ou morale ayant un lien juridique ou économique (et plus seulement, comme aujourd’hui, juridique) avec les intéressés.
La modification qui figurait au 16e alinéa de l’article 9 ayant été reprise dans le présent amendement ; cet alinéa peut donc être supprimé.