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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements ou à la cession des droits d’exploitation audiovisuelle mentionnés à l’article L. 333‑1, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters »

les mots :

« ou à la fixation des prix planchers ou plafonds des billets et abonnements, la ligue professionnelle recueille l’avis des associations agréées de supporters de la discipline concernée »

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :

« information »,

insérer les mots : 

« aux associations ayant formulé cet avis et ».

Ce sous-amendement vise à rendre l'amendement n°AC37 plus opérationnel en : 

1) Précisant que sont bien visées les associations « de la discipline concernée » ; 

2) Supprimant la mention des cessions des droits audiovisuels, laquelle se heurterait à des enjeux liés au droit des affaires ;

3) Précisant que lorsque la ligue s’écarte de l’avis recueilli, elle transmet sa décision non seulement à l’INS mais aussi aux associations de supporters qui avaient formulé un avis.