Fabrication de la liasse

Amendement n°AE1

Déposé le vendredi 4 juillet 2025
En traitement
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Davy Rimane

Davy Rimane

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« Invite le Gouvernement à proposer l’extension de la Convention internationale de 1973 sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid à l’apartheid de genre ; »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à faire évoluer le droit international pour prendre en compte l'apartheid de genre, ce que revendiquent des associations, organisations et personnes de la société civile. Qualifier ce type d'apartheid permet de mettre en exergue la persécution des femmes afin de la rendre plus visible pour qu'elle soit mieux prise en compte et combattue.