- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer les alinéas 2 et 3.
L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Ces dérogations supprimées concernent :
- l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du Code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ;
- l'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 du CESEDA ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France, tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.
La suppression de telles dérogations viserait notamment à priver des enfants de la présence de leurs parents sur le sol français, alors que ces enfants ont tout le droit d'y résider. De fait, l'application de cette mesure viserait soit à privé ces enfants français de leurs parents, soit à les contraindre à quitter le territoire national avec leurs parents.
Une telle atteinte aux droits des enfants ne peut être tolérée au sein de la République.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer ces dispositions iniques.