- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 133, insérer les cinq alinéas suivants :
« – à engager, d’ici décembre 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau obligatoire prévu à l’article L. 1321‑1 B du code de la santé publique ;
« – à assurer un maillage suffisant de points d’eau publics ;
« – à assurer l’accessibilité et l’abordabilité des points d’eau publics, notamment en multipliant les points d’achat et de recharge des cartes monétiques ; ».
« Le stockage et la récupération des eaux de pluies seront facilités et encouragés pour les ménages. »
« En particulier, seront encouragées les solutions et sources alternatives d’accès à l’eau (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface) dans les zones où le service public d’eau n’est pas suffisant ou efficient. »
Cet amendement a été travaillé avec la Coalition Eau.
Cet amendement vise à mettre en œuvre un plan de rénovation et de redimensionnement des infrastructures de distribution d’eau potable afin de garantir les principes de continuité, d’égalité et d’adaptabilité du service public de l’eau à Mayotte.
En 2017, 29 % des logements n’avaient pas accès à l’eau potable à Mayotte, ce qui représente 81 000 personnes. Mayotte subit en effet une sécheresse inouïe, qui s’ajoute à des infrastructures vétustes et à un manque criant d’installations de traitement et de dessalement. Cette crise de l’eau a des conséquences sociales et sanitaires graves. En effet, les problèmes d’accès à l’eau potable, d’hygiène et d’évacuation de l’eau peuvent être à l’origines d’épidémies diverses, alors même que l’accès aux soins à Mayotte est 16,9 % plus cher qu’en métropole.
Pourtant l’État et le département ne sont pas à la hauteur et les plans mis en œuvre sont largement insuffisants.
Après le passage des cyclones Chido et Dikeledi, la crise de l’eau à Mayotte s’est aggravée et de nombreuses infrastructures sont désormais inutilisables, tandis que les besoins n’ont jamais été aussi élevés. Ainsi, les coupures d’eau se multiplient et sa qualité se dégrade.
Les trois premiers alinéas visent donc à apporter des précisions sur le Plan Eau Mayotte, en particulier en réalisant un réel diagnostic sur l’état de la crise de l’eau et en multipliant le nombre de points d’accès à l’eau. En attendant de pallier les graves défaillances du service public de l’eau à Mayotte, nous devons pouvoir agir en parallèle sur tous les fronts. C’est pourquoi il est nécessaire d’encourager l’ensemble des sources alternatives (multiplication des bornes fontaines, stockage et récupération des eaux de pluie, distribution de contenants propres, accompagnement à l’utilisation des eaux de surface…).
Selon la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) : "l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable, dans des conditions économiquement acceptables par tous". En l’occurrence, à Mayotte, cette loi n’est pas respectée et c’est pourquoi il est donc aujourd’hui nécessaire d’agir urgemment.