- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de convergence »
les mots :
« d’égalité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, à la première phrase de l’alinéa 22, à la deuxième phrase de l’alinéa 170, à l’alinéa 191, à l’alinéa 192, à l’alinéa 193, à la première phrase de l’alinéa 194, à la deuxième phrase du même alinéa 194, à la seconde phrase du 195, à l’alinéa 196, à la deuxième phrase de 198, à l’alinéa 298 et à la seconde phrase du 331, substituer au mot :
« convergence »
le mot :
« égalité ».
Cet amendement vise à garantir l'alignement des droits économiques et sociaux à Mayotte avec ceux en vigueur dans Hexagone, dans le but d'atteindre une égalité réelle.
Les inégalités à Mayotte sont structurelles, elles se traduisent notamment par des minimas et des prestations sociales largement inférieures à ceux octroyés dans les autres territoires de la République.
En effet, Mayotte demeure le département le plus pauvre de France, avec un taux de pauvreté atteignant 77 % de la population, contre 14 % dans l'Hexagone. Cette situation creuse un fossé considérable et fragilise le principe fondamental d'égalité inscrit dans notre pacte républicain, selon lequel chaque citoyen, quel que soit son lieu de résidence, doit bénéficier des mêmes droits et protections.
Ainsi, les auteurs de cet amendement considèrent que l'objectif de "convergence " des droits n'est pas suffisant et doit être remplacé par celui d'égalité des droits.