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Il peut être institué à Mayotte un statut d’architecte commis d’office, chargé d’une mission de conception et de suivi des travaux de reconstruction des logements des populations fragilisées.

Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’admission à ce statut, les règles de désignation de ces architectes commis d’office ainsi que les modalités de leur rémunération, prise en charge par l’État sous condition de ressources du ménage propriétaire sinistré, dans le cadre des aides prévues par l’arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l’État à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.

Dans le contexte post-Chido, il convient de mettre en place une solution pour aider les propriétaires sinistrés à reconstruire leur logement principal en faisant à appel à un architecte.

La création d’un statut d’architecte commis d’office contribuerait à renforcer l’efficacité du processus de reconstruction, en garantissant à chaque propriétaire sinistré qui ne dispose pas des ressources suffisantes de pouvoir bénéficier des compétences d’un architecte chargé d’une mission de conception et suivi des travaux de construction.

A l’instar des avocats commis d’office, les ménages bénéficieraient, sous condition de ressources d’un droit à la reconstruction de leur résidence principale, dans le respect des normes d’urbanisme et de construction.

Afin d’assurer le financement de cette mission, la rémunération des architectes commis d’office pourrait être prise en charge au titre des aides de l’État prévues par l’arrêté du 27 avril 2023, relatif à l’amélioration et à l’acquisition-amélioration de l’habitat à vocation sociale à Mayotte.

Cet amendement vise à instaurer une mission d’architecte commis d’office, dans un contexte de solidarité avec Mayotte.

Amendement proposé par le Conseil national de l’Ordre des architectes (CNOA).