- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au début de l’article L. 348‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, » ;
2° AU début des I, II et III de l’article L349‑1, sont ajoutés les mots : « En France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 de la Constitution, ».
Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que les territoires d’outre-mer sont dépourvus de tout centre d'accueil pour demandeur d'asile et de tout centre provisoire d’hébergement, malgré les besoins croissants liés aux flux migratoires et aux situations de précarité humanitaire.
En précisant explicitement dans l’article L. 348‑1 du Code de l’action sociale et des familles que le principe d’accueil et d’hébergement pour demandeurs d’asile s’applique « en France hexagonale comme dans les territoires relevant de l’article 73 », cet amendement vise à rappeler le caractère universel de ce droit et la nécessité de garantir une équité de traitement entre tous les demandeurs d’asile, quel que soit le territoire sur lequel ils déposent leur demande.
Il s’agit également d’inviter l’État à prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à une situation de rupture d’égalité, qui contraint aujourd’hui nombre de personnes vulnérables à vivre sans solution d’hébergement et sans accompagnement adapté dans des zones où les infrastructures sociales et sanitaires sont déjà sous tension.