Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« étranger »
insérer les mots :
« , quel que soit son pays d’origine, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons prémunir l’octroi d'une aide au retour de toute discrimination liée aux origines.