- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :
« À ce titre, le fonds peut notamment financer :
« 1° La rémunération et la formation des personnels encadrant les activités périscolaires ;
« 2° L’acquisition de matériels pédagogiques, culturels ou sportifs nécessaires ;
« 3° Les dépenses de fonctionnement liées à l’organisation et à la coordination de ces activités ;
« 4° Les actions d’accompagnement éducatif visant à favoriser l’inclusion et la réussite scolaire. »
Cet amendement vise à clarifier la vocation du fonds de soutien instauré pour les communes et intercommunalités de Mayotte en matière d’activités périscolaires. En précisant les types de dépenses éligibles, il permet de sécuriser l’utilisation des crédits et de garantir une offre périscolaire de qualité, adaptée aux besoins locaux. Il répond à une demande forte des élus locaux et des acteurs éducatifs de disposer d’un outil de financement transparent et ciblé.