- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Joël Bruneau
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Pierre Bataille
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Salvatore Castiglione
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Paul-André Colombani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Charles de Courson
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Constance de Pélichy
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Yannick Favennec-Bécot
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Harold Huwart
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Laurent Mazaury
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Laurent Panifous
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Nicole Sanquer
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Olivier Serva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Stéphane Viry
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complète
Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Les investissements prioritaires dans les infrastructures et politiques publiques essentielles à Mayotte évoluent sur la période de 2025 à 2031 en application des tableaux deuxième à dix-septième alinéas du présent article. Ces investissements peuvent être réévalués afin d’assurer la reconstruction et la refondation de Mayotte.
(En millions d’euros)
Crédits en soutien aux collectivités territoriales au titre de la reconstruction | |||
2025 | 2026 | 2027 | |
Autorisations d’engagement | 100 | 200 | 0 |
Crédits de paiement | 35 | 125 | 140 |
(En millions d’euros)
Thème | Eau et assainissement | |
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2031 |
Actions | Ajustement desinvestissements du volet 1 etmise en œuvre des volets 2 et 3 du plan eau Mayotte | Contrat de progrès eau etassainissement |
Autorisations d’engagement | 350 | 380 |
Total | 730 | |
(En millions d’euros)
Thème | Santé | |||
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2030 | ||
Actions | Travaux au centrehospitalier deMayotte | 122 | Poursuite des travauxd’extension du centrehospitalier deMamoudzou | 122 |
Planification d’undeuxième site hospitalier àCombani | 10 | Construction d’undeuxième site hospitalier àCombani | 153 | |
Autorisationsd’engagement | 132 | 275 | ||
Total | 407 | |||
| (En millionsd’euros) | |
Thème | Lutte contre l’immigration clandestine |
Phase | 2025‑2027 |
Action | Renforcement des capacités de détection, de reconnaissance etd’interception par voies maritime et aérienne |
Autorisations d’engagement | 52 |
(En millions d’euros)
Thème | Maîtrise des espaces maritimes |
Phase | 2026‑2029 |
Action | Renforcer la maîtrise des espaces maritimes |
Autorisations d’engagement | 100 |
(En millions d’euros)
Thème | Système judiciaire et carcéral | |||
Phases | 2025‑2027 | 2028‑2031 | ||
Actions | Études relatives à laconstruction d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire | 2 | Réalisation d’un deuxièmeétablissement pénitentiaire | 290 |
Réalisation d’une citéjudiciaire | 124 | |||
Réalisation d’un centreéducatif fermé | 14 | |||
Autorisations d’engagement | 2 | 428 | ||
Total | 430 | |||
| (En millions d’euros) | |
Thème | Construction d’établissements scolaires |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Poursuite de la construction de nouvelles salles de classes, de la rénovation des écoles dégradées et du développement de la restaurationcollective |
Autorisationsd’engagement | 400 |
(En millions d’euros)
Thème | Université de Mayotte |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Reconstruction et extension de l’université |
Autorisations d’engagement | 17,7 |
(En millions d’euros)
Thème | Culture et sport |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Accompagnement de la réhabilitation d’équipements |
Protection du patrimoine et développement des infrastructuresculturelles | |
Développement des infrastructures sportives | |
Autorisations d’engagement | 17 |
(En millions d’euros)
Thème | Logement |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Soutien à la construction de logements et d’aménagements, y comprisopérations de résorption de l’habitat insalubre |
Autorisations d’engagement | 200 |
(en millions d'euros) | |
Thème | Aéroport |
Phase | À compter de la déclaration d’utilité publique (2026) |
Action | Réalisation d’une piste longue en Grande Terre afin de garantir la desserte internationale de Mayotte Développement des mobilités alternatives Remise à niveau du réseau routier national |
Autorisation d’engagement | 1 200 |
(en millions d'euros) | |
Thème | Transports terrestres et maritimes |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Fluidification de la circulation |
Développement des mobilités alternatives | |
Remise à niveau du réseau routier national | |
Autorisations d’engagement | 104 |
| (en millions d'euros) | |
Thème | Environnement |
Phase | 2025‑2029 |
Actions | Maîtrise des risques |
Évaluation et suivi de l’impact du cyclone Chido sur la biodiversité | |
Aménagement durable du littoral | |
Autorisations d’engagement | 17,4 |
(En millions d’euros)
Thème | Agriculture et pêche |
Phase | 2025‑2029 |
Actions Autorisations d’engagement | Déclinaison du plan stratégique national 2023‑2027Réalisation d’équipements au profit de la pêche professionnelle 12 |
(En millions d’euros)
Thème | Déchets |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Accompagnement du rattrapage structurel et développement del’économie circulaire |
Autorisations d’engagement | 6,9 |
(En millions d’euros)
Thème | Déploiement de la fibre |
Phase | 2025‑2029 |
Action | Déploiement du réseau de fibre optique sur l’ensemble du territoire |
Autorisation d’engagement | 50 |
II. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement une programmation annuelle des investissements prévus au I.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à inscrire dans le corps du projet de loi les investissements dans les infrastructures et politiques publiques à Mayotte annoncés par le Gouvernement qui ne sont pour l’instant que mentionnés dans le rapport annexé.