- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« treize ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 14 :
« .
| SECTION | COMPOSITION DE LA SECTION |
Section 1 BANDRABOUA | Villages de BANDRABOUA, DZOUMOGNE et BOUYOUNI de la commune de BANDRABOUA et villages de LONGONI, KANGANI et TRÉVANI de la commune de KOUNGOU |
Section 2 BOUÉNI | Commune BOUÉNI et de KANI-KÉLI et villages de BAMBO EST, M’TSAMOUDOU et de DAPANI de la commune de BANDRELE |
Section 3 DEMBÉNI | Communes de DEMBÉNI et villages de BANDRELE, HAMOURO et NYAMBADAO de la commune de BANDRELE |
Section 4 DZAOUDZI | Commune de DZAOUDZI-LABBATOIR |
Section 5 KOUNGOU | Villages de KOUNGOU, MAJICAVO-KOROPA et MAJICAVO-LAMIR de la commune de KOUNGOU |
Section 6 MAMOUDZOU-1 | Villages de PASSAMAINTY, TSOUNDZOU 1, TSOUNDZOU 2 et VAHIBÉ de la commune de MAMOUDZOU |
Section 7 MAMOUDZOU-2 | Villages de MTSAPERE et KAVANI de la commune de MAMOUDZOU |
Section 8 MAMOUDZOU-3 | Villages de MAMOUDZOU et KAWENI de la commune de MAMOUDZOU |
Section 9 MTSAMBORO | Communes d’ACOUA et de MTSAMBORO et villages de HANDRÉMA et MTSANGAMBOUADE de la commune de BANDRABOUA |
Section 10 OUANGANI | Communes de CHICONI et OUANGANI |
Section 11 PAMANDZI | Commune de PAMANDZI |
Section 12 SADA | Communes de CHRIRONGUI et SADA |
Section 13 TSINGONI | Communes de M’TSANGAMOUJI et TSINGONI |
».
III. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux deux occurrence du mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription un nombre de treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section. »
V. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« dix sièges »
le mot :
« treize sièges, répartis à raison d’un siège pour chaque section ».
VI. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa 21.
VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 et 25.
Le principe de libre administration des collectivités implique notamment de tenir compte de la position des élus de la Collectivité de Mayotte, lesquels ont par délibération du 18 juin 2025 et réclamé le rétablissement de la précédente rédaction, garantissant une représentativité plus étendue grâce à ses 13 sections.
Par soucis d'harmonisation l'ensemble des autres alinéas sont rétablis dans leur rédaction antérieure.