- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 157, supprimer le mot :
« également ».
II. – En conséquence, au même alinéa 157, substituer aux mots :
« délibération de la collectivité territoriale »
les mots :
« tout acte pris par le Département-Région ».
III. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 158, substituer aux mots :
« Le résultat »
par les mots :
« L’avis rendu à la suite ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 158, substituer aux mots :
« transmis à la délibération »
les mots :
« annexé à l’acte ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 159, substituer aux mots :
« le résultat »
les mots :
« l’avis rendu à la suite ».
Cet amendement apporte des précisions sur la faculté d'auto-saisine du conseil cadial : il s'agit bien d'annexer à l'acte concerné l'avis rendu par le conseil.