Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 222, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 7334‑15. – L’assemblée de Mayotte est l’autorité de gestion des programmes européens. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler dans le nouveau livre consacré à la collectivité de Mayotte que c'est l'assemblée de Mayotte qui est l'autorité de gestion des programmes européens.