- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Le projet d’aéroport sur le site de Bouyouni-M’Tsangamouji est prioritaire au regard de l’importance du désenclavement de l’île et du risque de submersion de l’aéroport actuel de Petite-Terre à Pamandzi, qui pourrait être hors d'usage d'ici une quinzaine d'années.
L’ensemble des études n’ayant pas été finalisées, l’article 19 bis issu d'un amendement du Gouvernement adopté en séance publique au Sénat, vise à assimiler le projet d’aéroport à une opération d’aménagement afin de permettre de recourir au dispositif de réserve foncière et de débuter les expropriations rapidement, ce qui permettra également d'éviter le déploiement de l'habitat informel sur les parcelles visées pour la réalisation du projet d'aéroport.
L'objectif est de débuter les travaux en 2027 et de disposer d’un aéroport fonctionnel en 2036. En l’absence de recours à la DUP « réserve foncière », le projet pourrait être retardé de deux ans.