- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne sauraient conduire à reporter l’alignement avec la métropole des prestations servies à Mayotte au-delà de 2031 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la référence :
« 6° »
insérer les mots :
« et du 8° ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du 8° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’alinéa 22 du rapport annexé au projet de loi prévoit une convergence économique et sociale progressive entre Mayotte et l’Hexagone, marquée notamment par l’alignement du SMIC avec le niveau national d’ici 2031. Cette logique de convergence doit s’appliquer de manière cohérente à l’ensemble des prestations sociales.
Le présent amendement vise à clarifier que les ordonnances prises dans le cadre de l’article 15 ne font en aucun cas obstacle à cette convergence. Il s’inscrit dans la continuité des engagements déjà pris par l’État : le plan « Mayotte 2025 – Une ambition pour la République », publié en 2016, fixe comme objectif la convergence des prestations sociales. Par ailleurs, l’article 7 de la loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer affirme la nécessité d’une convergence progressive des droits sociaux et économiques afin de résorber les inégalités structurelles entre les territoires.
L’amendement proposé permet donc de sécuriser juridiquement l’objectif de convergence sociale entre Mayotte et l’Hexagone, en rappelant qu’aucune disposition ne doit entraver l’extension de dispositifs d’ici à 2031 comme précisé dans le rapport annexé. Cette clarification est nécessaire pour garantir une mise en œuvre effective et équitable des engagements de la République envers tous ses territoires.