Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
| L. 823-12 à L. 824-3 | |
| L. 824-4 à L. 824-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 | |
| L. 824-9 | La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
| L. 824-10 à L. 824-12 |
»
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination