- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 831‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pénétrer », sont insérés les mots : « ou de séjourner au-delà de la durée autorisée par son visa » ;
b) Après la référence : « L. 311‑1 », sont insérés les mots : « et L. 411‑1 » ;
2° Au cinquième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » .
Cet amendement complète le délit de d’entrée irrégulière prévu dans les collectivités de l’article 73, en pénalisant non seulement l’entrée illégale mais également le séjour.
En outre, il porte de trois à cinq ans la durée de l’interdiction du territoire français qui peut être prononcée.