- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les mots :
« , aux installations des réseaux publics d’eau et d’assainissement, des constructions, ouvrages et installations à l’usage des forces de sécurité intérieure, des ouvrages et installations de production et de distribution d’électricité, des établissements pénitentiaires, des établissements universitaires ainsi que des établissements de santé et médico-sociaux ».
Cet amendement propose d’accélérer la construction des grandes infrastructures d’intérêt général pour les Mahorais en facilitant la maîtrise foncière, sans pour autant léser les propriétaires fonciers mais en permettant de lever certains blocages injustifiés ou la spéculation financière d’acteurs qui s’effectue au détriment de la santé, de la sécurité, de l’accès à l’eau et à l’électricité et du pouvoir d’achat des Mahorais.