Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l’alinéa 190.
Exposé sommaire
Le conseil départemental de Mayotte a manifesté à travers une délibération prise en séance plénière mercredi 18 juin sa ferme opposition à l’alinéa 190 introduit par amendement en commission sans qu’il n’ait été saisi ou consulté alors que cet alinéa réduit à peau de chagrin sa compétence en matière de coopération régionale. La coopération régionale est une politique essentielle à l’insertion de Mayotte dans son environnement et par voie de conséquence pour la reconnaissance internationale du choix des Mahorais de demeurer français. Cet amendement propose donc de supprimer les restrictions.