Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 juin 2025)
Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès la première phrase de l’alinéa 335, insérer la phrase suivante :
« Le comité se prononce également sur le retour à une gestion autonome par l’assemblée de Mayotte des fonds européens. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec celui déposé à l’article 30, vise à inscrire dans le rapport annexé le retour à une gestion autonome par le Département-Région des fonds européens.