Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 juin 2025)
Après l’alinéa 291, insérer l’alinéa suivant :
« La transformation du port de Longoni en grand port maritime doit préserver les intérêts de la collectivité territoriale et de l’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement précise l’importance que la transformation du port de Longoni en grand port maritime se fait en associant étroitement la collectivité territoriale.