Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 28 juin 2025)
À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :
« proportionnellement aux »
les mots :
« au nombre de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel