- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte est ratifiée.
II. – L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido est ratifiée.
Cet amendement vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido. Ces ordonnances ont été prises dans le cadre des habilitations données au Gouvernement aux articles 1 et 5 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte.
S’agissant de la première ordonnance, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre une réponse forte, intégrée et lisible. La reconstruction du territoire nécessite une action rapide, cohérente et interministérielle, associant l’ensemble des acteurs publics et privés dans un cadre structuré.
L’ordonnance n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte vise à répondre à cet impératif en dotant le territoire d’un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction. Cette transformation lui adjoint une mission transversale de coordination, de maîtrise d’ouvrage ou d’assistance à maîtrise d’ouvrage, ainsi qu’un rôle de garant de la bonne exécution des opérations.
Cette ordonnance permet également d’adapter la gouvernance de l’établissement à ses nouvelles responsabilités.
L’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 prévoit, pour sa part, des dérogations ciblées aux règles du code de la construction et de l’habitation. Ces dérogations temporaires visent à faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, sans compromettre la sécurité et les exigences sanitaires essentielles. Elles s’appliquent aux opérations de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments endommagés ou détruits par les événements climatiques survenus entre le 13 décembre 2024 et le 13 mai 2025, dès lors que les demandes d’autorisation sont déposées avant le 24 février 2027.
Ces dérogations sont strictement encadrées dans le temps et dans leur portée afin de garantir la sécurité, la salubrité et la dignité des conditions de vie, tout en tenant compte des contraintes propres au territoire de Mayotte et de l’urgence à reconstruire. Elles visent à simplifier les démarches et réduire les coûts des opérations de reconstruction.
Le 1° de cet amendement ratifie l’ordonnance n° 2025-453 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte.
Le 2° ratifie l’ordonnance n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d’adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d’accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido.