Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à limiter les suppressions prévues par l'amendement n°690.