- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la refondation de Mayotte (n°1470)., n° 1573-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Toute demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire à Mayotte, en application des articles L. 423‑23 ou L. 412‑2, est subordonnée à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 et à une attestation de suivi d’un module de sensibilisation aux valeurs républicaines, délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ou par un organisme agréé.
Le présent amendement vise à renforcer les conditions de délivrance d’un titre de séjour temporaire à Mayotte, en subordonnant cette délivrance à la réussite d’un test de compréhension de la langue française au niveau A2 ainsi qu’à la justification du suivi d’un module de sensibilisation aux valeurs de la République.
Mayotte est confrontée à un afflux migratoire massif, souvent alimenté par des stratégies de contournement du droit, notamment par l’invocation de liens personnels ou familiaux ou d’une durée de présence prolongée sur le territoire. Or, nombre de ces personnes régularisées ne maîtrisent pas les bases de la langue française et ne connaissent pas les principes fondamentaux du pacte républicain, ce qui rend toute intégration réelle impossible et accroît les tensions sociales.
Il est donc légitime d’exiger que la délivrance d’un titre de séjour, qui ouvre des droits et permet une installation durable, soit conditionnée à des critères d’intégration effectifs : maîtrise minimale du français et adhésion aux valeurs républicaines. Cela rejoint l’objectif d’intégration posé par la loi du 24 juillet 2006, tout en l’adaptant à la situation spécifique de Mayotte.
Cet amendement s’inscrit dans une logique d’exigence républicaine : un droit au séjour ne saurait être dissocié d’un devoir d’adhésion à la communauté nationale. Il s’agit, en somme, de faire de la carte de séjour non un simple document administratif, mais un marqueur d’engagement dans le vivre-ensemble français.