Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 26 juin 2025)
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n'a pas de raison d'être accepté à mi-parcours.