Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°57
(jeudi 26 juin 2025)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de nationalité étrangère »
les mots :
« qu’ils soient de nationalité étrangère ou non ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser le champ ratione rationae de l'amendement auquel il se rapporte. S'il est effectivement nécessaire de prévoir qu'aucun élément supplémentaire ne peut être demandé aux futurs époux de nationalité étrangère, il est également nécessaire d'expliciter que cette règle doit valoir dans tous les cas...
Tel est le sens de ce sous-amendement.