Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5 (Rect)
(jeudi 26 juin 2025)
Au second alinéa, après le mot :
« intéressés »,
insérer les mots :
« , et le cas échéant leur avocat lorsqu’il est connu, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que l’avocat ou l’avocate des personnes concernées soit informé de la décision. La présence des avocats est essentielle pour assurer la défense effective des droits des personnes étrangères.