Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement de réécriture générale, le groupe écologiste et social propose de supprimer les atteintes introduites par le groupe UDR à la liberté matrimoniale tout en encadrant le pouvoir de saisine du parquet confié aux maires. Interdiction leur est faite d'utiliser l'irrégularité du séjour comme indice sérieux d'insincérité de l'union justifiant une saisine du procureur.