Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°54
(jeudi 26 juin 2025)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« À la première phrase du quatrième alinéa du 1° du même article 63 du code civil, les mots : « , profession et domicile » sont remplacés par les mots : « et profession ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social souhaite tirer toutes les conséquences de cet amendement visant à renforcer la protection de la vie privée. Par souci de cohérence, cette protection doit également être étendue aux témoins, auxquels les mêmes informations sont actuellement demandées.