- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
François Piquemal
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « domiciles et résidences, » sont supprimés. »
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses.
Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les adresses des domiciles et résidences des futurs époux et futures épouses soient affichées lors de la publication des bans, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.
Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses. Cette dispose vise également à limiter les risques de discriminations voire d'attaques à leur domicile des futurs époux et futures épouses, en raison notamment de l'orientation sexuelle, de l'origine ou de la religion réelle ou supposée, etc., à l'heure où des militants d'extrême-droite multiplient les attaques dans le pays.
Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !