- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, l’absence de production de ces éléments ne fait pas obstacle au mariage. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que l’absence de fourniture d’éléments relatifs au séjour ne saurait faire obstacle à la célébration du mariage.
En pratique, trop de personnes étrangères rencontrent des difficultés pour justifier de leur situation administrative, notamment en raison des dysfonctionnements persistants des plateformes de prise de rendez-vous en préfecture. La Défenseure des droits l’a rappelé dans sa décision n° 2021-077 du 26 mars 2021 : « En raison de la saturation des plages horaires ouvertes à la réservation, de très nombreuses personnes ne sont pas en mesure de prendre de rendez-vous et se trouvent dans l’impossibilité d’accomplir les démarches nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’une demande de renouvellement de leur titre de séjour. » Or, sans rendez-vous ni récépissé, ces personnes se trouvent de fait dans une situation irrégulière, alors même qu’elles disposent des pièces nécessaires à l’instruction de leur demande.
Dans ce contexte, subordonner la célébration du mariage à la production de documents relatifs au séjour reviendrait à conditionner l’exercice d’un droit fondamental à des démarches administratives trop souvent inaccessibles.