- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les éléments qui font apparaître la situation irrégulière d’un des époux ne font pas, par eux-mêmes, obstacle au mariage. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rappeler avec un principe déjà consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003 : la seule situation irrégulière d’un·e ressortissant·e étranger·ère ne saurait, en elle-même, faire obstacle à la célébration du mariage. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a en effet affirmé sans équivoque que « le respect de la liberté du mariage […] s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ». Il est ainsi proposé d'inscrire ce principe dans la loi.