- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 175‑2 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le sursis est envisagé en raison la situation d’un des époux au regard du droit au séjour, il ne peut être décidé qu’après avoir reçu les observations des époux ou de leur avocat sur cette mesure. »
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir le respect du contradictoire dans la procédure de sursis décidé par le procureur de la République en matière de mariage. En prévoyant que les futurs époux, ou leur avocat, présentent leurs observations avant toute décision de sursis du parquet en raison de leur situation au regard du séjour, cet amendement permet d’assurer que les personnes concernées aient voix au chapitre avant qu’une procédure susceptible d’entraver leur droit au mariage ne soit engagée.
Cette exigence prend d’autant plus de sens dans le contexte de la présente proposition de loi qui instaure une suspicion généralisée de mariage frauduleux à l'encontre des étrangers.