Recherche dans la base des amendements

Compléter cet amendement par les mots :

« qui découle de la liberté proclamée à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ».

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée.

Nous appelons au rejet de ce texte xénophobe, qui est manifestement inconstitutionnnel.