Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°72
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l'expression juridique d'un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l'un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d'aimer à la régularité du séjour.