- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (n°1008)., n° 1583-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer l'alinéa 3.
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article 1er B qui renforcent les prérogatives du procureur de la République pour s'opposer à un mariage simulé ou arrangé.
Si la lutte contre les mariages frauduleux est bien évidemment souhaitable, le cadre juridique actuel le permet déjà.
1) Nous sommes opposés à l’instauration d’un sursis au mariage automatique de 2 mois en cas d'absence de décision motivée du procureur de la République à l’issue de son enquête.
Le procureur de la République a déjà la possibilité, à l’issue des 15 jours d’enquête, de prononcer le sursis du mariage, pouvant aller jusqu’à 2 mois, afin de mener des investigations complémentaires. Ce cadre juridique apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée, sans qu’il soit besoin de créer un sursis automatique.
Cette disposition introduit par ailleurs un renversement de la règle du silence vaut accord, qui veut que le silence gardé par l’administration vaut acceptation. Ce renversement est particulièrement dangereux et porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.
2) Nous sommes également opposés à l'allongement jusqu’à 4 mois maximum de la durée de sursis à la célébration du mariage dont peut faire usage le procureur de la République en cas de soupçon de mariage frauduleux. Là encore, le délai actuel de 2 mois maximum apparait largement suffisant pour permettre au procureur de prendre une décision éclairée. Allonger ce délai jusqu’à 4 mois porterait une atteinte disproportionnée à la liberté de mariage, reconnue par le Conseil constitutionnel comme une composante de la liberté personnelle.