Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la possibilité de prélever, en cas de défaut de revenus, tout type de ressources saisissables ou le produit de la vente des biens des personnes détenues. Il réintroduit également le principe selon lequel le produit du travail des personnes détenues ne peut faire l’objet d’aucun prélèvement au titre des frais d’entretien en détention.