- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Raphaël Arnault
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Anaïs Belouassa-Cherifi
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Pierre-Yves Cadalen
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Gabrielle Cathala
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Bérenger Cernon
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Jean-François Coulomme
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Sébastien Delogu
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Aly Diouara
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Mathilde Feld
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Perceval Gaillard
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Zahia Hamdane
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Mathilde Hignet
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Abdelkader Lahmar
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Maxime Laisney
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Aurélien Le Coq
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Claire Lejeune
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Élisa Martin
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Marie Mesmeur
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Sandrine Nosbé
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Jean-Hugues Ratenon
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Arnaud Saint-Martin
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Aurélien Saintoul
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Aurélien Taché
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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Paul Vannier
Membre du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées »
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».
Par cet amendement d’appel, le groupe LFI-NFP entend dénoncer la justice à deux vitesses favorisée par la droite et l’extrême droite en proposant que cette contribution honteuse ne soit acquittée que par les personnes condamnées pour corruption.
En rupture avec la promesse républicaine, la dérive répressive et sécuritaire construit peu à peu une justice de classe : lente et clémente avec les puissants, expéditive et intraitable avec le peuple.
Cela est particulièrement notoire pour les délits et crimes financiers. Alors que la droite et l’extrême droite fantasment publiquement sur un prétendu laxisme judiciaire depuis une vingtaine d’année, toute la fermeté de Monsieur Darmanin s’évapore dès lors qu’il s’agit de délinquance en col blanc. Corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, détournement de fonds publics, autant de délits graves qui ne mériteraient selon le garde des sceaux qu’une amende. Aux antipodes du vol d’une canette de boisson énergisante, qui vaut prison ferme après une comparution immédiate.
Comme de note le parquet financier en mars, Nicolas Sarkozy, est pourtant le commanditaire d’un pacte de corruption « inconcevable, inouï, indécent » avec l’ancien dictateur Libyen Kadhafi. Il est le corrupteur du magistrat de la Cour de cassation, Gilbert Azibert, dans l’espoir d’obtenir des informations confidentielles et avec l’aide de son avocat Me Thierry Herzog. Et pourtant, loin d’être condamné selon son propre vœu pour l’ensemble de son œuvre, le deuxième chef de l’État français privé de cette distinction après Pétain n’aura porté un bracelet que trois petit mois, prétendument au nom de son âge canonique de 70 ans.
Voilà tout l’amour du droit qu’ont ces fameux « honnêtes gens » chéris par la droite et l’extrême droite. Les méfaits des délinquants en col blanc ne font pas l’objet de la médiatisation et de la démagogie qui est malheureusement devenue la norme pour chaque fait divers sordide. Et pourtant, ces délinquants ont, eux, les moyens de participer au financement de l’administration pénitentiaire, et plus largement au financement des services publics.
Nous proposons donc par cet amendement d’appel que seules les personnes condamnées pour des crimes et délits financiers participent à leurs frais d’incarcération.