- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération (1409)., n° 1585-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir, dans la mesure du possible, la gratuité de l’accès aux publications écrites et audiovisuelles pour les personnes détenues.
L’accès à l’information, à la culture et à l’actualité est un droit fondamental, reconnu notamment par les règles pénitentiaires européennes et par le droit à la dignité. Pourtant, dans les faits, cet accès reste inégal et souvent conditionné aux moyens financiers des personnes incarcérées, qui doivent payer pour consulter la presse ou accéder à certains contenus audiovisuels.
Alors que la présente proposition de loi entend instaurer une contribution financière à la charge des détenus, il est d’autant plus nécessaire de garantir un socle gratuit d’accès à l’information, pour éviter un isolement culturel et social préjudiciable à la réinsertion.